Domaine d'application & clause de défense
(1) Pour les relations juridiques établies par l'intermédiaire de cette boutique Internet entre l'exploitation de la boutique (ci-après nommé “Fournisseur”) et ses clients s'appliquent exclusivement les conditions générales de ventes suivantes dans la version valable au moment de la commande.
(2) Des conditions générales différentes du client ne sont pas acceptées. Elles ne seront applicables qu'à condition que le fournisseur les ait confirmés formellement par écrit.
Conclusion du contrat
(1) La présentation des articles dans la boutique Internet ne constitue pas une offre ferme et n'oblige pas le fournisseur de conclure un contrat de vente. Le client est tout simplement incité de passer une commande et ainsi susciter une offre.
(2) En envoyant sa commande par la boutique Internet le client transmet une offre d'achat ferme portant sur la conclusion d'un contrat de vente comprenant les articles contenus dans le panier d'achat. En envoyant sa commande le client accepte également que la relation juridique avec le fournisseur soit basée uniquement sur ces conditions générales de vente.
(3) Le fournisseur confirme la réception de la commande du client en lui envoyant un courriel de confirmation. Cette confirmation de commande n'implique pas que le fournisseur a accepté la proposition de contrat. Elle ne sert qu'à informer le client que sa commande est arrivée chez le fournisseur. La déclaration d'acceptation de la proposition de contrat se fait par la livraison de l'article ou dans une déclaration d'acceptation spécifique.
Frais de réexpédition en cas d'exercice du droit de rétraction
Quand le client fait usage de son droit de rétraction les frais réguliers de réexpédition sont à sa charge
quand la marchandise livrée correspond à celle commandée.
Au cas contraire, le client n'a pas à supporter les frais de réexpédition.
Droit de rétraction pour les consommateurs
Vous disposez d'un délai de 2 semaines pour révoquer la proposition de contrat sous forme écrite (lettre, courriel) sans avoir à donner de raisons ou - dans le cas ou la marchandise vous est remise avant l'expiration du délai - en réexpédiant la marchandise.
La rétractation est à adresser à:
WebStorm.be / Tuningclic
rue des Wallons 217
B-4000 Liège
Belgique
Conséquences de la rétractation
Dans le cas d’une rétractation valide, les prestations reçues par l'un ou les deux parties doivent être retournées et, le cas échéant, les profits qui en sont tirés (p.ex. intérêts) doivent être restitués. Au cas où vous ne seriez pas en mesure de nous restituer la prestation reçue en totalité ou en partie ou uniquement dans un état dégradé, vous serez dans l'obligation de nous rembourser le montant correspondant. Ceci ne s'applique pas lors de la remise de la marchandise quand la dégradation est due exclusivement à la vérification de la marchandise – tel qu’il vous aurait été possible dans une boutique traditionnelle. En outre, vous pouvez éviter l’obligation de rembourser la valeur correspondant à la dégradation de la marchandise due à une l'utilisation adéquate en évitant à utiliser la marchandise comme votre propriété et de ne rien faire qui pourrait diminuer sa valeur. La marchandise pouvant être réexpédiée sous forme de paquet doit être envoyée à nos risques. Les frais de réexpédition sont à votre charge quand la marchandise livrée correspond à celle commandée et quand le prix de la marchandise à réexpédier ne dépasse pas un montant de 40 Euro ou quand le prix dépasse ce montant et qu'au moment de la rétraction le client n'a pas encore fourni la contre-prestation ou réglé un acompte convenu contractuellement. Au cas contraire, vous n'aurez pas à supporter les frais de réexpédition. La marchandise ne pouvant pas être réexpédiée sous forme de paquet sera enlevée chez vous. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies endéans 30 jours. Pour vous le délai commence au moment de l'envoi de votre déclaration de rétraction ou de la réexpédition de la marchandise, pour nous quand nous la recevons.
Le remboursement sur base d'une annulation d'une commande est effectué endéans maximum 14 jours ouvrables par Webstorm à partir de la date d'annulation par le client.
Quand il s'agit d'une prestation de service votre droit de rétraction s'annule avant terme,
quand votre partenaire contractante a commencé l'exécution de la prestation de service avec votre accord exprès avant l'expiration du délai de rétraction ou quand vous l'avez fait commencer vous-même.
L'emballage et l'aspect extérieur du produit livré peut différé des images produit sur le siet internet ou autre supprt publicitaire.
Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu'au paiement complet.
Echéance
Le paiement du prix d'achat est dû au moment de la conclusion du contrat.
Garantie
1) Les droits de garantie du client se basent sur les prescriptions générales de la loi, à moins que d'autre chose n'eu été convenu. Les droits aux indemnités du client vis-à-vis du fournisseur sont réglés dans § 7 ces CGV.
(2) Pour les consommateurs, le délai de prescription pour les réclamations du client portant sur la garantie est pour la marchandise neuve deux années, pour la marchandise d'occasion une année. Pour les entreprises, le délai de prescription est pour la marchandise neuve une année, pour la marchandise d'occasion six mois.
Le délai plus court mentionné ci haut ne s'applique pas aux réclamations du client portant sur des d'indemnités qui ont pour origine un accident mortel, corporel, de santé ou aux réclamations d'indemnités qui ont pour origine un manquement aux devoirs contractuels essentiels. Les devoirs contractuels essentiels sont ceux qui sont nécessaires pour pouvoir atteindre les objectifs du contrat.
Le délai plus court mentionné ci haut ne s'applique pas non plus pour les réclamations d'indemnités qui ont pour origine une faute commise intentionnellement ou par négligence grave par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution.
(3) Le fournisseur ne donne aucune garantie.
(1) Toute réclamation du client portant sur des d'indemnités est exclue, à moins que d'autre chose n'eu été convenu ci-après. La non-responsabilité mentionnée ci haut s'applique également en faveur des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du fournisseur, au cas où le client ferait valoir des droits vis-à-vis d'eux.
(2) La non-responsabilité définie sous chiffre 1 ne s'applique pas aux réclamations d'indemnités qui ont pour origine un accident mortel, corporel, de santé ou aux réclamations d'indemnités qui ont pour origine un manquement aux devoirs contractuelles essentiels. Les devoirs contractuels essentiels sont ceux qui sont nécessaires pour pouvoir atteindre les objectifs du contrat. La non-responsabilité ne s'applique pas non plus à la responsabilité pour des dommages qui ont pour origine une faute commises intentionnellement ou par négligence grave par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution.
Interdiction de cession et de mise en gage
La cession ou la mise en gage par le client de réclamations d'indemnités ou de droits vis-à-vis du fournisseur sont exclues, à moins que le fournisseur ne l'accepte par écrit. Le fournisseur n'est pas obligé de donner son accord que quand le client peut justifier un intérêt légitime à la cession ou de la mise en gage.
Compensation
Le client n'a pas de droit à la compensation que quand sa demande de compensation a été fixée avec la force de la valeur jugée ou quand elle est indiscutable.
Choix de loi & juridiction compétente
(1) Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont soumises à la loi belge. L'application de la convention sur la vente internationale de marchandises est exclue.
(2) La juridiction compétente pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre le client et le fournisseur est le siège du fournisseur, à condition que le client soit un commerçant, une personne juridique du droit public ou un patrimoine régie par le droit public.
Si une des clauses de ces conditions générales de vente est nulle, cela n'entraîne pas la nullité des autres clauses.
Mentions légales
Mentions légales / Droits de propriété intellectuelle:
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